Depuis le 1er juillet 2015, ce sont les CCI territoriales qui délivrent les cartes professionnelles des activités immobilières à la place des préfectures.
La durée de validité de ces cartes professionnelles est depuis cette date, passée de 10 ans à 3 ans.
« Les cartes d’agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité ! »
Quand faire la demande ?
La demande de renouvellement de votre carte doit être déposée 2 mois avant la date d’expiration.
Exemple : si votre carte d’agent immobilier expire le 31 mars 2017, vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard le 31 Janvier !
Pour faciliter le renouvellement de votre carte, les CCI prennent en charge les demandes qui sont déposées même avant le délai des 2 mois afin que les professionnels puissent anticiper l’afflux de demandes.
Quel coût ?
Le montant de la redevance pour un renouvellement en chambre de commerce et d’industrie est de 120 €.
A SAVOIR
« Attention ! Toute demande de renouvellement reçue après la date d’expiration de votre carte professionnelle sera rejetée. »
Pour pouvoir continuer à exercer votre activité, vous devrez alors faire une demande initiale de carte et rejustifier de votre aptitude professionnelle par la fourniture d’un diplôme et/ou d’une expérience professionnelle. »
« N’attendez pas le dernier moment pour constituer votre dossier de renouvellement de carte ! » La CCI.
Comment et où faire la demande ?
« Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l’ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques). »
Par conséquent, si vous détenez plusieurs cartes professionnelles pour une seule et même entreprise, vous devez demander le renouvellement de toutes vos cartes en même temps, y compris si les dates d’expiration ne sont pas les mêmes !
Où faire la demande ?
La demande se fait via un formulaire à remplir avec plusieurs pièces justificatives à fournir.
- Formulaire à remplir pour une demande ou un renouvellement de carte professionnelle :
- https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15312.do
- A qui déposer ou envoyer le formulaire : la demande de carte professionnelle doit être faite auprès de la CCI au lieu du siège social.
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