Les annonces immobilières devront afficher les honoraires

Un arrêté du 10 janvier 2017 découlant de la loi Alur (pour l’accès au logement et à un urbanisme) du 24 mars 2014 impose de nouvelles obligations aux agents immobiliers qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

L’ensemble des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière devront être plus précises à compter du 1er avril 2017 !

1) Publics concernés :

Les professionnels intervenant à quelque titre que ce soit afin de mettre en relation les parties désirant conclure une transaction immobilière.

2) Sur quels supports afficher les tarifs précis de ces prestations ?

« Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises. »

Les professionnels visés sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit préciser le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix.

L’ensemble des informations prévues devront être affichées de façon visible et lisible :

« le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l’immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet. »

A l’entrée des établissements recevant de la clientèle ;
Depuis l’extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location
Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé (sur le site internet).
Dans les foires, les salons ou à l’occasion de toute manifestation commerciale .

3) Les modalités publicitaires des biens en vente

Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er et relative à la vente d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l’acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.
Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l’issue de la réalisation de la transaction ;
Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l’acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».

4) Les modalités publicitaires des biens en location

Toute publicité effectuée par l’un des professionnels visés à l’article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d’un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :

Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s’il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
Le montant du complément de loyer exigé ;
Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
Le caractère meublé de la location ;
Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
Le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.

La publicité visée doit également indiquer :

La commune et l’arrondissement dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.