L’information est la clé de votre protection.
Pour anticiper toute réclamation des diverses parties suite à l’achat d’un bien, pré-constituez-vous la preuve de l’information que vous avez transmise.
Après une vente conclue par l’intermédiaire de 2 notaires, les acquéreurs demandent l’annulation de la vente sur le fondement du vice caché et engagent la responsabilité du notaire ayant établi l’avant contrat de cette transaction.
Les acquéreurs reprochaient de ne pas avoir été informé de l’état du bien acheté.
La cour d’appel avait donc considéré que le notaire avait manqué à son devoir d’information et de conseil en ne transmettant pas les documents relatifs aux désordres dont l’immeuble était affecté.
Lorsque cette affaire fut jugée de nouveau, la cours de cassation casse la décision de la cour d’appel.
En effet, l’acquéreur avait bien été informé des désordres affectant l’immeuble bien avant la signature de l’acte authentique.
En conclusion, la loi Hoguet impose une obligation d’information et de conseil aux agents immobilier. Lorsqu’un acquéreur considère ne pas avoir été informé, il appartient aux professionnels de l’immobilier de démontrer la preuve que l’information a bien été apportée. Pour cela, il doit veiller à bien transmettre cette information à l’écrit.
A savoir : tous les écrits n’ont pas la même valeur juridique !
Un e-mail a une valeur incertaine, il est juridiquement similaire à une simple lettre alors qu’un écrit daté et signé par l’acquéreur constituera un mode de preuve adapté. Il en est de même pour la signature électronique.
A la clé, la sécurisation de la transaction !
Découvrez la signature électronique dans My Adapt !
Pas de commentaire